Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, nommées ci-après CGV, régissent les relations contractuelles entre le Client et Ingrid Pilard, liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

  • la création et la réécriture de contenu web
  • l’optimisation de contenu
  • la mise en place et le suivi de calendriers éditoriaux
  • la formation à l’optimisation de contenus
  • l’audit de sites web

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du client.

Les termes du devis sont valables un mois. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Les conditions générales de vente sont envoyées avec le premier devis. Elles sont également consultables à tout moment sur le site https://ingrid-redacweb.com.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Ingrid Pilard sont soumis à la loi française.

Article 2 - Commande et démarrage de la prestation

La réalisation des prestations ne pourra s’effectuer qu’après transmission d’un brief du client transmis par écrit ou oralement.

Le client devra au minimum indiquer :

  • ses coordonnées
  • l’adresse de son site web
  • la nature de la prestation choisie
  • le sujet à traiter 
  • le délai souhaité 

Cet échange donnera lieu à l’élaboration d’un devis. Les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client. Ceci entraînant acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Délai

Ingrid Pilard s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées en accord avec le client et précisées dans le devis, sauf empêchement indépendant de la volonté d’Ingrid Pilard.

Dans cette hypothèse, Ingrid Pilard informera aussitôt le Client par mail du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Article 4 - Livraison des travaux

Sans demande spécifique du Client, les travaux réalisés seront envoyés à défaut par mail au format Word. Un accord entre Ingrid Pilard et le Client pourra permettre d’accepter d’autres modalités d’envoi et de format des travaux. Dans ce cas, cette condition particulière sera intégrée au devis.

Article 5 - Validation des livrables

À réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

À défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée, les prestations conclues et leur montant dus.

Article 6 - Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 30 % du devis total est demandé au client dès l’acceptation du devis en cas de commande supérieure à 100 €. La facture du solde sera adressée à la remise des prestations.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Ingrid Pilard adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Article 7 - Pénalités de retard

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (article 53 de la loi NRE). 

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Ingrid Pilard se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard (due au titre des frais de recouvrement en accord avec l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les textes livrés par Ingrid Pilard sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive d’Ingrid Pilard jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.

À défaut de paiement total ou partiel, Ingrid Pilard est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront alors retirés du site Internet concerné.

Ingrid Pilard se réserve le droit de mentionner le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.

Article 9 - Confidentialité

Ingrid Pilard et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci.

Article 10 - Force majeure

Ingrid Pilard n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que des grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Ingrid Pilard.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

Article 11 - Responsabilité

En aucun cas, Ingrid Pilard ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

Article 12 - Réclamations et litiges

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance d’Ingrid Pilard, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,
  • coordonnées permettant d’identifier le client
  • référence de la commande,
  • tout autre justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès d’Ingrid Pilard en cas de non-conformité au devis. En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Ingrid Pilard afin qu’une solution amiable soit recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’Ingrid Pilard et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

Article 13 - Résiliation

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler (outre l’éventuel acompte de 30 % déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) avec un préavis minimum de 10 jours.